1- OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les clients
acheteurs, personnes physiques ou morales, sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne
« couleurbagages.com » et la société SAS COULEUR BAGAGES, propriétaire du dit site. Ces CGV définissent
aussi les conditions applicables à tout achat effectué sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne
« couleurbagages.com » ainsi que les droits et obligations respectifs des clients et de la SAS COULEUR
BAGAGES.
L’achat d’un article sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « couleurbagages.com » implique
l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV, acheteur qui est réputé les avoir lues au préalable
et comprises dans leur intégralité.
Ces CGV prévaudront sur toute autre Conditions Générales de Vente non expressément agréées au préalable
par la société SAS COULEUR BAGAGES.
La société SAS COULEUR BAGAGES se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment sans avoir à en
informer au préalable la clientèle du site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « couleurbagages.com ».
Néanmoins, les CGV applicables lors d’un achat seront celles en vigueur à la date de cet achat.
2- PRODUITS PROPOSES A LA VENTE :
Ce sont les produits proposés sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « couleurbagages.com ».
Les produits sont disponibles à la vente dans la limite des stocks existants.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur à la date de la vente.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif plus ou moins détaillé en fonction de la nature du produit.
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Bien que les plus réalistes possibles, elles
ne peuvent assurer une fidélité parfaite avec le produit proposé, notamment au niveau des couleurs.
L'enseigne COULEUR BAGAGES, propriétaire du site couleurbagages.com est revendeur agréé, tant au niveau de ses points de ventes physiques que du site web lui-même, pour l'ensemble des produits et des marques présentés sur le site de vente en ligne
3- PRIX :
Les prix des produits sont indiqués en Euros. Ce sont des prix TTC, incluant la TVA française au taux applicable
à la date de l’achat (date de la commande confirmée sur le site). Tout changement du taux de TVA sera appliqué
immédiatement sur les prix des produits. Le taux actuel est de 20%.
La facture fournie lors de la livraison du produit indiquera les montants HT, de la TVA et TTC.
Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines géographiques, sont payables en Euros.
Le prix est exigible à la commande.
La société SAS COULEUR BAGAGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans avoir
l’obligation d’en informer au préalable les clients. Néanmoins, le prix payé par le client acheteur sera celui en
vigueur sur le site au moment de la confirmation de commande sur le site.
Au prix indiqué avec chaque produit pourra s’ajouter d’éventuels frais de transport et livraison en fonction de la
politique commerciale et tarifaire de la SAS COULEUR BAGAGES. Ces prix sont déterminés, pour acceptation,
avant la validation définitive de la commande par le client. A Noter: franco de port dès 49 Euros TTC d'achat simultané sur une même commande.
Pour des achats en quantité, se rapprocher de la SAS COULEUR BAGAGES dont les coordonnées sont
indiquées dans les mentions légales accessibles sur le site.
4- MODALITES DE PAIEMENT :
Les paiements sont effectués par carte bancaire (CB, VISA, PREMIER, MASTER CARD…) ou compte PAYPAL
via un système 100% sécurisé de telle sorte que les informations saisies par le client dans le cas du paiement
par carte bancaire (N° de carte, date de validité, cryptogramme) sont transmises sous forme signée et cryptée
grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), que le client est authentifié grâce au dispositif 3D-SECURE par
sa propre banque et qu’aucun tiers, en particulier la SAS COULEUR BAGAGES, ne puisse en avoir
connaissance au cours de la transaction et des échanges sur le web.
Pour les transactions sécurisées de paiement par carte bancaire, la SAS COULEUR BAGAGES travaille avec le
produit SOGECOMMERCE fourni par SOCIETE GENERALE et ATOS WORLDLINE.
Le compte bancaire ou PAYPAL de l’acheteur est débité du montant de l’achat du produit (+ frais éventuels de
transport et livraison) au moment de la validation de la commande.
Seul l’accord formel sur le paiement par le réseau central de cartes bancaires ou le site PAYPAL pourra valider
la commande du produit et autoriser son expédition.
5- AIRE GEOGRAPHIQUE DESSERVIE :
Les produits en vente sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « couleurbagages.com » sont
réservés aux acheteurs résidant en France métropolitaine, Corse et Belgique.
6- COMMANDES :
Toute commande validée par le client par « double clic » (loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature
électronique) ainsi que la saisie des données personnelles et bancaires nécessaires à la livraison et au paiement
constituent une acceptation irrévocable des présentes CGV et du paiement du produit par le client et vaut
confirmation et signature de la transaction effectuée par le client. De ce fait, le client accepte de renoncer à se
prévaloir de ses propres conditions générales et particulières d’achat.
Les données personnelles et commerciales enregistrées par la SAS COULEUR BAGAGES constituent la preuve
de l’ensemble des transactions effectuées entre elle-même et ses clients en ligne. Ces données (fiches clients,
bons de commandes et factures) sont archivées par l’hébergeur de la Sarl COULEUR BAGAGES sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil du 12
juillet 1980.
Les données bancaires enregistrées respectivement dans les banques de la SAS COULEUR BAGAGES et la
banque du client constituent les preuves des transactions financières.
Pour toute commande sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « couleurbagages.com », le client
doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique, lors de son premier achat, toutes les coordonnées
demandées. Ensuite, il pourra se connecter sur son compte client via son numéro client unique
(protection par mot de passe personnel inconnu de la SAS COULEUR BAGAGES)
• remplir le bon de commande en ligne (panier) et précisant toutes les références et quantités
commandées.
• choisir son mode de livraison (COLISSIMO, Retrait en magasin).
• valider sa commander après l’avoir vérifiée.
• effectuer le paiement par les moyens sécurisés prévus à cet effet (CB ou PAYPAL).
• confirmer sa commande et son paiement.
Une confirmation de commande sera envoyée par E-mail au client entre le moment de la validation du paiement
de la commande sur le site et au plus tard avant expédition des produits.
La SAS COULEUR BAGAGES se réserve le droit de refuser d’honorer une commande passée sur le site
« couleurbagages.com » par un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige commercial serait en cours d’instruction.
7- DELAI DE RETRACTATION :
Le client (personne physique non professionnelle) dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de
livraison pour retourner le(s) produit(s) commandé(s) pour échange (voir paragraphe 9 ci-dessous) ou
remboursement échange (voir paragraphe 10 ci-dessous) sans pénalité, à l’exception des frais de transport "expédition initiale du produit" et des frais de transport « retour » et « réexpédition du produit de remplacement » (si échange) qui sont à la charge du client.
Afin de faciliter les opérations de retour, il est demandé au client de se procurer, avant de procéder à la
réexpédition, auprès de la SAS COULEUR BAGAGES, un N° de retour à indiquer sur le formulaire de retour
accessible sur le site « couleurbagages.com » en version pdf. Sans ce N° de retour indiqué clairement sur le
formulaire de retour et sur le colis, celui-ci ne sera pas traité par la SAS COULEUR BAGAGES.
Concernant les personnes morales (professionnels), se rapprocher de la SAS COULEUR BAGAGES dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales accessibles sur le site.
Restriction: les produits en promotion ou soldés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
8- PRODUIT DEFECTUEUX A LA LIVRAISON :
En cas de réception d’un produit défectueux, celui-ci doit nous être retourné pour échange (voir paragraphe 9 ci-dessous)
sous 15 jours maximum à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, aucun échange ne
pourra être accepté pour le motif : « produit reçu défectueux à la livraison ».
9- ECHANGE ou REPARATION :
Pour toute demande d’échange, consécutive à l’application du paragraphe 7 ci-dessus, le produit doit être
retourné, dans son emballage d’origine, avec les identifiants COULEUR BAGAGES (étiquette produit avec
références, descriptif court, coloris, prix de vente TTC et code à barres EAN13) sous 10 jours, par La Poste, en
colis suivi ou recommandé, à la charge du client, à l’adresse suivante :
SAS COULEUR BAGAGES
Service Retour et SAV Web
ZAC du plateau des Couleures - Zone 2 Bis
26000 VALENCE
Pour tout échange, le client doit remplir soigneusement le formulaire de retour accessible sur le site
« couleurbagages.com » en version « .pdf » et le joindre à son colis en retour. Le N° de retour est impératif.
Sans ce N° de retour indiqué clairement sur le formulaire et sur le colis, celui-ci ne sera pas traité par la SAS
COULEUR BAGAGES. A réception du colis en retour, la Sarl COULEUR BAGAGES, réexpédiera, aux frais du
client (base tarif COLISSIMO), le nouveau produit dans les meilleurs délais possibles (engagement d’expédition
en moins de 30 jours dans la limite des stocks disponibles).
Si le produit s’avérait défectueux, ou si la SAS COULEUR BAGAGES avait commis une erreur de livraison par
rapport à la commande client, la société SAS COULEUR BAGAGES prendra à sa charge les frais de retour sur
la base tarif COLISSIMO.
Le client pourra aussi se présenter dans nos magasins, munis de son bon de commande, de sa facture et du
produit à échanger. Il est préférable de se renseigner à l’avance de la disponibilité du nouveau produit afin de
procéder à l’échange instantanément.
Nota important : les produits retournés endommagés, salis, incomplets ou ayant été ostensiblement déjà portés
ne seront pas échangés. Ils seront retournés en l’état au client, frais de réexpédition à sa charge (base tarif
COLISSIMO).
Pour une réparation en SAV (Service Après-Vente), la procédure sera la même, à l’exception notable des 10
jours à respecter après la date de livraison puisque qu’une demande de SAV peut se présenter à un quelconque
moment de la vie d’un produit. De même, un produit envoyé en SAV pourra être usé "normalement". Par contre, une usure "anormale" incombant à une mauvaise utilisation du produit par le client n'est pas un motif de demande de SAV
Restriction: les produits en promotion ou soldés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
10- REMBOURSEMENT :
Pour toute demande de remboursement, consécutive à l’application du paragraphe 7 ci-dessus, le produit doit
être retourné, dans son emballage d’origine, avec les identifiants COULEUR BAGAGES (étiquette produit avec
références, descriptif court, coloris, prix de vente TTC et code à barres EAN13) sous 10 jours, par La Poste, en
colis suivi ou recommandé, à la charge du client, à l’adresse suivante :
SAS COULEUR BAGAGES
Service Retour et SAV Web
ZAC du plateau des Couleures - Zone 2 Bis
26000 VALENCE
Pour tout remboursement, le client doit remplir soigneusement le formulaire de retour accessible sur le site
« couleurbagages.com » en version pdf et le joindre à son colis en retour. Le N° de retour est impératif. Sans ce
N° de retour indiqué clairement sur le formulaire et sur le colis, celui-ci ne sera pas traité par la Sarl COULEUR
BAGAGES. A réception du colis en retour, la SAS COULEUR BAGAGES remboursera le client du montant du
produit retourné (hors frais de transport et livraison) par envoi d’un chèque bancaire au nom et à l’adresse de
facturation du client indiqué sur le bon de commande. Eventuellement, ce remboursement pourra être crédité sur
la carte bancaire du client.
Si le produit s’avérait défectueux, ou si la SAS COULEUR BAGAGES avait commis une erreur de livraison par
rapport à la commande client, la société SAS COULEUR BAGAGES prendra à sa charge les frais de retour sur
la base tarif COLISSIMO.
Le client pourra aussi se présenter dans nos magasins, munis de son bon de commande, de sa facture et du
produit à rembourser.
Nota important : les produits retournés endommagés, salis, incomplets ou ayant été ostensiblement déjà portés
ne seront pas remboursés. Ils seront retournés en l’état au client, frais de réexpédition à sa charge (base tarif
COLISSIMO).
Restriction: les produits en promotion ou soldés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
11- LIVRAISONS :
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Cette adresse ne peut se
trouver que dans l’aire géographique desservie (Voir paragraphe 5 ci-dessus).
Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi inclus hors jours fériés.
En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du
client. Cet avis indiquera où et quand le colis sera déposé et mis à disposition du client (bureau de Poste ou
commerce de proximité type « relais » le plus proche du domicile). Charge au client d’aller récupérer son colis
dans ce point de dépôt avant la fin du délai maximum indiqué (A titre indicatif, de 10 à 15 jours selon les points
de dépôt à faire confirmer auprès du transporteur utilisé). Faute de récupération par le client dans le délai
imparti, le colis sera retourné à la SAS COULEUR BAGAGES.
Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’instant où le produit est remis dans les mains du transporteur choisi
par le client lors de l’achat.
En cas de dommages liés au transport, il convient au client de formuler immédiatement les réserves adéquates
auprès du transporteur à la livraison du produit et de les confirmer par LRAR (Lettre Recommandée avec
Accusé de Réception) dans le délai contractuel de celui-ci (usuellement 3 jours à faire confirmer auprès du
transporteur utilisé).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif. Si ceux-ci ne sont pas respectés, la SAS COULEUR
BAGAGES ne pourra être tenue responsable, ni des retards eux-mêmes, ni des conséquences directes ou
indirectes qui en découlent. Le client devra alors se rapprocher du transporteur pour étudier avec lui les
modalités d’une éventuelle indemnisation.
La SAS COULEUR BAGAGES ne saurait par ailleurs être tenue responsable de l’inexécution du contrat de
transport et de la livraison en cas de force majeure (telle que mais non limitée à catastrophe naturelle ou non,
inondation, tempête, incendie, état de guerre civile, …), de perturbations telles que grève générale, grève totale
ou partielle des services postaux ou des moyens de transports et/ou de communications.
Si le produit acheté arrivait plus de 30 jours après la date de la commande validée sur le site
« couleurbagages.com », le contrat de vente pourra être résilié par l’acheteur et celui-ci sera remboursé après
vérification par la SAS COULEUR BAGAGES auprès du transporteur de la non livraison effective du produit
commandé.
12- GARANTIE :
Les produits disposent d’une garantie fabricant, conformément à l’article 1641 et suivants du code civil, contre
les défauts de fabrication et vices cachés mais cette garantie ne s’applique, ni en cas d’usure normale due à
l’utilisation régulière du produit, ni en cas de dégradation ou usure anormale du produit suite à une mauvaise utilisation non
conforme à la destination première du produit ou non conforme aux usages habituellement réservés au produit.
Les frais de transport en retour vers nos locaux pour toute demande de SAV sont à la charge du client, que cette
demande se fasse pendant la période de garantie du produit par le fabricant ou après.
Tout client peut se présenter dans nos magasins avec les preuves d’achat sur le site « couleurbagages.com »
(bon de commande, facture) pour prise en charge d’un SAV.
La SAS COULEUR BAGAGES ne peut être tenue responsable par ses clients en cas de dommages matériels ou
logiciels liés à l’utilisation du réseau internet tels que, mais non limités à, perte de données, intrusion, infection
par un virus ou tout autre problème involontaire.
13- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
La SAS COULEUR BAGAGES est respectueuse de la vie privée des clients de son site de vente d’articles de
maroquinerie en ligne « couleurbagages.com ». Elle recueille néanmoins des données à caractère personnel
sur ses clients afin :
• de pouvoir exécuter les contrats/commandes passés
• de faire des analyses statistiques anonymes sur les habitudes d’achat de ses clients.
Ces données à caractère personnel et qui font l’objet d’un traitement informatique sont à usage purement interne
et ne seront pas divulguées à d’autres partenaires commerciaux, quels qu’ils soient.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée en 2004, chaque client dispose
d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, droit que chaque client peut exercer en
s’adressant par courrier papier ou électronique (accompagné d’une copie de justificatif d’identité) à la société
SAS COULEUR BAGAGES dont l’adresse suit :
SAS COULEUR BAGAGES
Service Contact Web
ZAC du Plateau des Couleures - Zone 2 Bis
26000 VALENCE
E-mail : couleurbagages@dbmail.com
Chaque client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles qui
le concernent. Nous contacter de la même manière.
Le traitement automatique des données décrit ci-dessus a fait l’objet d’une déclaration selon la norme simplifiée
NS-48 à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) par la SAS COULEUR BAGAGES le 4
septembre 2013, enregistrée sous le numéro 1 697 494.
A noter, la SAS COULEUR BAGAGES se conforme au réglement européen RGPD.
14- PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments (sans être limités aux noms, illustrations, logiciels, photos, bandes son, logos, travail
artistique et charte graphique) apparaissant sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne
« couleurbagages.com » sont protégés par des droits d’auteur et/ou par des droits de propriété intellectuelle sur
le territoire national, voire plus globalement jusqu’au monde entier selon les cas et appartiennent ou ont été
cédés à la société SAS COULEUR BAGAGES qui bénéficie d’un droit d’utilisation propre.
A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation,
totale ou partielle et qu’elle qu’en soit la forme, est interdite sans l’obtention, au préalable, de l’accord de la
société SAS COULEUR BAGAGES et constitue une contrefaçon. Toute infraction pourra donner lieu à des
poursuites judiciaires conformément aux articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elle
peut également constituer un acte de concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil et une violation du
droit à l’image et/ou des droits de la personnalité selon l’article 9 du même code.
La SAS COULEUR BAGAGES se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en responsabilité civile et/ou pénale envers toute personne qui enfreindrait cette interdiction
15- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION :
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige, une voie de résolution « à l’amiable » sera toujours tentée en premier lieu par la SAS COULEUR
BAGAGES.
En cas de non résolution préalable d’un litige « à l’amiable », la langue applicable en cas de règlement judiciaire
est la langue française.
En cas de litige, seul le tribunal de Romans-Sur-Isère est réputé compétent à prononcer un jugement sur l’objet
du litige.